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La constitution de la société : contrat, apports et nullité (Droit général des sociétés) - L3 Droit  

créé par Baptiste2… le 1er Nov. 2021, validé par poucette
Niveau moyen (67% de réussite)    30 questions - 22 joueurs
#contrat #société #constitution #droit #l3 #apport #statut #nullité #qcm #exercice #quiz
 
1
Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux statuts, est exacte ?
   
   
   
   
2
Un apport fictif peut entraîner :
   
   
3
Quel est l'apport qui ne concourt pas à la formation du capital social ?
   
   
   
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4
Sauf clause contraire, la part dans les bénéfices d'un associé qui a apporté son industrie est égale à :
   
   
5
La société a-t-elle l'obligation de distribuer intégralement ses bénéfices ?
   
   
6
La société créée de fait a le même régime que celui de la :
   
   
   
   
7
Laquelle de ces affirmations, relatives à la durée de vie de la société, est exacte ?
   
   
   
   
8
En principe, l'action en nullité de la société est prescrite, à compter du jour où la nullité est encourue, à l'expiration d'un délai de :
   
   
   
   
9
La notion d' "affectio societatis" renvoie à :
   
   
   
   
10
Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ?
   
   
   
   
11
Quelle est la sanction d'une clause léonine ?
   
   
12
La société acquiert la personnalité morale une fois :
   
   
   
13
Une promesse d'achat de parts sociales à prix plancher :
   
   
   
14
Lorsqu'un associé fait un apport en nue-propriété, quels pouvoirs détient-il sur le bien apporté ?
   
   
   
   
15
Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'apport en numéraire, est exacte ?

[souscription = promesse de réaliser l'apport ; libération = versement effectif des fonds]
   
   
   
   
16
Quelle affirmation, relative à l'apport en jouissance, est fausse ?
   
   
   
   
17
Lorsqu'une société fait des bénéfices :
   
   
   
18
Quelle affirmation, relative à l'affectio societatis, est fausse ?
   
   
   
   
19
Quelle affirmation, relative à l'apport en industrie, est fausse ?
   
   
   
   
20
Le mineur, même émancipé, ne peut pas être :
   
   
   
   
21
En cas de surévaluation frauduleuse d'un apport en nature, les associés qui y ont contribué :
   
   
22
La société qui a un objet social illicite est frappée de :
   
   
23
Quelle affirmation, relative au commissaire aux apports, est fausse ?
   
   
   
   
24
La nullité d'une société commerciale peut être prononcée :
   
   
25
La contribution aux pertes :
   
   
26
Quelle affirmation, relative à l'obligation de contribution aux pertes, est fausse ?
   
   
   
   
27
Les statuts sociaux sont rédigés :
   
   
   
28
Si la société s'avère être fictive, du fait d'un vice de consentement au contrat au moment de sa constitution :
   
   
29
Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ?
   
   
   
   
30
Pour une SARL et une société par action, leur nullité peut résulter d'un vice du consentement ou d'une incapacité :
   
   
   
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