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La société en formation (Droit général des sociétés) - L3 Droit  

créé par Baptiste2… le 19 Nov. 2021
Niveau moyen (73% de réussite)    20 questions - 8 joueurs
#société #formation #droit #l3 #associés #reprise #acte #quiz #exercice #qcm #personnalité #morale
 
1
La société est en formation lorsqu'elle :
   
   
2
Les modalités de reprise des actes de la société en formation sont prévues par :
   
   
3
La reprise de délits ou quasi-délits est :
   
   
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4
Pour qu'un acte puisse être repris par la société X après son immatriculation, il faut qu'il ait été conclu :
   
   
5
Une reprise des actes passés avant la signature des statuts est-elle possible ?
   
   
6
Quelle affirmation, relative à la reprise des actes passés après la signature des statuts, mais avant l'immatriculation, est fausse ?
   
   
   
7
Si l'acte n'est pas repris par la société, le fondateur ayant conclu l'acte :
   
   
8
La reprise par décision postérieure à l'immatriculation :
   
   
9
Combien de modes de reprise des actes existe-il, en comptant les subdivisions ?
   
   
   
   
10
Selon la jurisprudence, une interprétation extensive de ces différents modes de reprise est :
   
   
11
Une société en formation :
   
   
12
La reprise implicite des actes est :
   
   
   
   
13
La société en formation prend fin lorsque :
   
   
   
   
14
La reprise des actes peut avoir lieu, même si les fondateurs ont oublié de préciser qu'ils agissaient pour le compte d'une société en formation.
   
   
15
Une société en formation peut-elle agir en justice ?
   
   
16
Dans le cas de la reprise des actes passés après la signature des statuts, mais avant l'immatriculation, les personnes qui ont agi au nom de la société sont solidairement responsables :
   
   
   
17
La reprise postérieure des actes (reprise volontaire) ne peut se faire uniquement par :
   
   
18
Quels articles établissent le régime de la reprise des actes ?
   
   
   
   
19
Les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique sont :
   
   
   
20
Le défaut de personnalité juridique d'une société en formation :
   
   
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