Quiz Le délit de favoritisme

difficile

Question 1 / 10

Quelle est la peine prévue par l’article 432-14 du Code pénal pour le délit de favoritisme ?

5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende

2 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende

3 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende

10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende

difficile

Question 2 / 10

Qui peut être poursuivi pour délit de favoritisme ?

Un fonctionnaire uniquement

Un agent public ou une personne mandatée pour attribuer un marché

Toute entreprise ayant obtenu un marché public

Un simple particulier sans lien avec l’administration

normal

Question 3 / 10

Quelle condition doit être remplie pour qu’un délit de favoritisme soit constitué ?

L’entreprise bénéficiaire du marché doit être en situation de monopole

L’attribution du marché doit être strictement conforme aux règles

L’attribution du marché doit procurer un avantage injustifié en violation des règles de concurrence

Le bénéficiaire du marché doit expressément remercier l’autorité publique

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difficile

Question 4 / 10

Quelle est la principale règle que le délit de favoritisme cherche à protéger ?

L’égalité d’accès aux marchés publics

La confidentialité des appels d’offres

L’indépendance des collectivités locales

La liberté d’exercer une activité commerciale

difficile

Question 5 / 10

Qu’est-ce que le « saucissonnage » dans l’attribution des marchés publics ?

Une méthode consistant à diviser artificiellement un marché pour contourner les règles de passation

Une pratique consistant à attribuer un marché en plusieurs étapes pour éviter les soupçons

Une stratégie de négociation avec les entreprises pour obtenir de meilleurs prix

Une clause spécifique des marchés publics pour privilégier les entreprises locales

normal

Question 6 / 10

Quelle est la décision de la chambre criminelle du 17 février 2016 concernant le délit de favoritisme ?

Seuls les marchés publics sont concernés par l’infraction

L’infraction peut être constituée même en dehors des marchés publics, dès qu’il y a violation des règles de la commande publique

L’infraction de favoritisme ne peut être retenue qu’en cas de corruption avérée

Une entreprise privée ne peut jamais être poursuivie pour favoritisme

expert

Question 7 / 10

Quel est le montant maximal de l’amende encourue pour le délit de favoritisme depuis la loi du 6 décembre 2013 ?

500 000 €

1 million d’euros

Le double du produit tiré de l’infraction

5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise bénéficiaire

expert

Question 8 / 10

Pourquoi la rétroactivité de la loi pénale ne s’applique-t-elle pas aux modifications des seuils des marchés publics ?

Parce qu’il s’agit de modifications techniques et non de nouvelles infractions

Parce que le Code pénal interdit la rétroactivité dans tous les cas

Parce que la chambre criminelle a jugé que cela désavantagerait les entreprises

Parce que les seuils des marchés publics ne sont pas fixés par la loi, mais par décret

normal

Question 9 / 10

Que faut-il prouver pour établir l’intention coupable dans un cas de favoritisme ?

Une simple erreur d’application du Code des marchés publics

Une volonté délibérée de favoriser un candidat ou de nuire à un autre

L’existence d’une contrepartie financière

Le fait que le marché a été attribué à une entreprise locale

difficile

Question 10 / 10

Comment la jurisprudence considère-t-elle l’erreur de droit dans les affaires de favoritisme ?

Elle est toujours acceptée comme un moyen de défense

Elle est acceptée uniquement si elle est légitime et partagée par une autre personne raisonnable

Elle n’a aucune influence sur la responsabilité pénale

Elle permet automatiquement d’annuler les poursuites

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1^er	Bruno6000	90% (195s)
2^ème	Myzombi	80% (122s)
3^ème	Starki	80% (132s)
4^ème	Iloveariane	70% (78s)
5^ème	Passeport	70% (122s)
6^ème	Regio	60% (95s)
7^ème	Mascot	60% (137s)
8^ème	P.Louis	50% (182s)
9^ème	Martine250	50% (225s)

Quiz Le délit de favoritisme

Quelle est la peine prévue par l’article 432-14 du Code pénal pour le délit de favoritisme ?

Qui peut être poursuivi pour délit de favoritisme ?

Quelle condition doit être remplie pour qu’un délit de favoritisme soit constitué ?

Quelle est la principale règle que le délit de favoritisme cherche à protéger ?

Qu’est-ce que le « saucissonnage » dans l’attribution des marchés publics ?

Quelle est la décision de la chambre criminelle du 17 février 2016 concernant le délit de favoritisme ?

Quel est le montant maximal de l’amende encourue pour le délit de favoritisme depuis la loi du 6 décembre 2013 ?

Pourquoi la rétroactivité de la loi pénale ne s’applique-t-elle pas aux modifications des seuils des marchés publics ?

Que faut-il prouver pour établir l’intention coupable dans un cas de favoritisme ?

Comment la jurisprudence considère-t-elle l’erreur de droit dans les affaires de favoritisme ?

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